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1 sursis à statuer
-
2 sursis à statuer
сущ. -
3 sursis
m1) отсрочка•accorder [octroyer, ordonner] le sursis — предоставлять отсрочку; назначать наказание условно;
- sursis à l'exécution de la peineprononcer un sursis à statuer — выносить решение об отложении разбирательства дела;
- sursis au jugement
- sursis avec mise à l'épreuve
- sursis de payement
- sursis simple
- sursis à statuer -
4 sursis
m воен.отсрочка; юр. перенесение срокаsursis à l'exécution des peines — отсрочка исполнения приговора; условное осуждениеsursis à statuer — решение суда об отсрочке ( слушания дела)loi de sursis — закон об условном осужденииsursis simple, condamnation à sursis — условное осуждение
См. также в других словарях:
Sursis à statuer — ● Sursis à statuer décision du juge suspendant le cours de l instance en raison d un événement nouveau et qui diffère le moment où sera rendue sa décision de justice … Encyclopédie Universelle
Sursis à statuer — Pour les articles homonymes, voir Sursis (homonymie). Le sursis à statuer est la décision d une juridiction de reporter le cours d un jugement à plus tard, dans l attente qu un évènement se produise. Il peut s agir par exemple d attendre le… … Wikipédia en Français
Sursis à statuer — décision du juge opérant suspension provisoire du cours de l instance … Lexique de Termes Juridiques
sursis — [ syrsi ] n. m. • 1690; adj. « échappé » XIIIe; de surseoir 1 ♦ Ajournement, remise à une date postérieure. Sursis à l exécution des peines, des poursuites, accordé sous condition par le tribunal au délinquant qui n a pas subi de condamnation… … Encyclopédie Universelle
statuer — [ statɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1230; lat. statuere 1 ♦ Vx Décider, ordonner, avec l autorité que confère la loi ou la coutume. ⇒ établir, ordonner. « Le parlement statua des règlements » (Voltaire). 2 ♦ V. tr. ind. STATUER SUR. Mod.… … Encyclopédie Universelle
Sursis (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le sursis est une notion juridique désignant de manière générale une interruption ou une suspension : le sursis est une alternative à une mesure de… … Wikipédia en Français
Institutions du droit du travail en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Juge de l'action, juge de l'exception — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Droit De L'urbanisme En France — Le droit de l urbanisme est un ensemble de règles et d institutions établies en France en vue d obtenir un aménagement de l espace conforme aux objectifs d aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l urbanisme, Dalloz, 1989)… … Wikipédia en Français
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